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Appel à projets France Expérimentation

pour l’obtention de dérogations législatives et réglementaires


ancé le 3 mai 2018, cet appel à projets « France Expérimentation » invite les acteurs économiques, entreprises, associations ayant un projet innovant, qui ne peut être mis en œuvre en raison d’un texte législatif ou réglementaire, à déposer leur dossier.



Objectifs :

  • Permettre à des projets innovants et ambitieux de disposer de dérogations temporaires à certaines dispositions législatives ou réglementaires.
  •  Les projets de dérogations à des normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi PACTE, actuellement en phase de rédaction.


Comment candidater :


Pour plus de renseignements : cliquez ici

Elastopôle - Siège Social - 5 rue du Carbone - 45072 ORLEANS Cedex 2 - Tél. : 02 38 45 75 87
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